Le régime de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) mis en place depuis le 1er janvier 2023 concerne l’ensemble des métiers de la DGFiP, y compris la sphère du contentieux et du contrôle fiscal. Il prévoit que l’ensemble des agents quelle que soit leur mission, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur grade peuvent être attraits devant la Cour des Comptes (CDC), en tant que juridiction financière, en cas de faute grave ayant généré un préjudice financier significatif.
